CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202728_20230206
6 février 2023
, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200665_20230202
2 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre et 28 décembre 2022, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut à l'irrecevabilité de la requête ou, à titre subsidiaire,
5ème Chambre
DTA_2106356_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Juge Unique 4
DTA_2202055_20220707
7 juillet 2022
Le préfet du Val-d'Oise n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107530_20220915
15 septembre 2022
Mme N'Diaye en demande l'annulation. 2.
10ème chambre
DTA_2211039_20230130
30 janvier 2023
B, ce que ne conteste, d'ailleurs, pas le ministre en défense.
Pole Social (JU)
DTA_2407707_20250317
17 mars 2025
Elle soutient que : - elle avait reçu un accusé réception de son dossier lui indiquant qu'il était complet ; - elle avait déjà renvoyé les justificatifs demandés ; - sa situation est compliquée et
2ème Chambre
DTA_2208120_20240129
29 janvier 2024
la demande de prime y ouvrent droit.
1ère chambre
DTA_2103137_20220922
22 septembre 2022
ainsi que la copie de l'accusé de réception de cette demande par la préfecture des Alpes-Maritimes.
Juge unique 8
DTA_2204880_20240611
11 juin 2024
Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
DTA_2205492_20251105
5 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2023, 16 juillet 2024 et 18 juillet 2024, M. A...
CHAMBRE 3
DTA_2200401_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que sa demande préalable du 28 septembre 2021 n'a pas fait l'objet d'une décision explicite ; - le mémoire en défense présenté pour le ministre
Chambre 3
DTA_2201069_20240705
5 juillet 2024
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
4ème chambre
DTA_2308499_20250311
11 mars 2025
administratif préalable obligatoire, demande également l'annulation de la décision explicite du 9 juin 2023 produite en défense, dont elle affirme n'avoir pas eu précédemment connaissance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui
1ère Chambre
DTA_2305282_20260123
23 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet qui serait née du silence du préfet des Yvelines sur sa demande d’effacement de son inscription au FINIADA.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508193_20251121
21 novembre 2025
B..., d’enjoindre à la commune de réexaminer la demande et de mettre à sa charge les frais de procédure. Par des mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2025 et 15 octobre 2025, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502241_20250528
28 mai 2025
en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Page 11 sur 1630