Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation individuelle de l'intéressée

d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer

B D, représenté par Me Biart, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée et a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision attaquée est n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. E, faisant valoir que sa requête est dénuée de fondement.

De plus, il ressort des pièces du dossier que le couple, qui résidait auparavant à Marseille, est titulaire d'un contrat de bail d'habitation pour une maison située à Saint-Denis-de-Pile depuis le 1er

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa

classe pharmacologique et est également disponible dans ce pays.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ».

Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

La décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde.

C..., demande au tribunal 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 septembre 2025, par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L.435-3 du code de l'entrée