de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. () " Lorsqu'il prend une décision relative à

B, - et les observations de Me Gimenez, représentant la commune de Balaruc-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Villemandeur lui a retiré les délégations de fonctions dont elle bénéficiait en qualité d

durée de son mandat : / () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ; 1.

La présidente du tribunal a désigné M.

de l'article 1er de la délégation de fonction et de signature du 6 juillet 2022, au titre de son premier rang, pour l'exercice des compétences déléguées par le conseil municipal, au profit de son maire

B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

A saisit le juge des référés d'une demande tendant à la désignation d'un médecin afin de bénéficier d'un examen médical.

la commune déléguée de Bosc-Roger-sur-Buchy de la commune nouvelle de Buchy, et de la décharger de l'obligation de payer la somme qu'il met à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ".

Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ".

Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ".

demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation du Val d’Oise de désigner

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative