F d'obtenir, après la naissance de l'enfant G D F, un acte de naissance sur lequel ils figurent tous deux en tant que parents de l'enfant, et ce jugement a été confirmé par un jugement du 6 mars 2025 dit

d'état civil produits ( jugements d'autorisation d'inscription tardive de naissance et actes de naissance dressés en transcription de ces jugements), sont authentiques et établissent l'identité des jeunes

E..., épouse G..., et sa fille lors de sa naissance au CHI de Montreuil et d’évaluer les préjudices subis.

de naissance rendus le 23 juillet 2024, d’autre part, qu’elle soumet au contradictoire les extraits des minutes des jugements supplétifs d’acte de naissance délivrés le 23 décembre 2025 qui mentionnent

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur qui indique, notamment, que la transcription de l'acte de naissance du jeune G D a été demandée tardivement après le décès de son père

de naissance de ses enfants comme demandé, il n’est pas en mesure de fournir de justificatif sur une gardée alternée fixée par une décision de justice dès lors qu’avec la mère de ses enfants, il se sont

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".

Elle doit ainsi être réputée s'être désistée de cette requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

de l'enfant ait été délivré antérieurement au jugement supplétif d'acte de naissance du 5 avril 2023 n'est pas de nature à remettre en cause le caractère probant des actes produits, car ce passeport a

B a produit le volet n° 1 d'un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et un passeport.

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

de naissance de la jeune B... est apocryphe ; il correspond en réalité à la naissance d'une autre personne ; le lien de filiation n’est pas établi ; un doute existe sur l'existence d'un lien régulier

La présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle est séparée de sa fille depuis 2012, soit peu après sa naissance ; elle l'a confiée à sa mère mais participe néanmoins à son entretien

d’état civil produits et d’une erreur de droit : Mme D... a effectué les démarches aux fins de régularisation des actes de naissance de ses filles et produit le jugement supplétif et les nouveaux actes

A est le père de 4 filles qu'il a reconnu, il ressort des actes de naissance produits ainsi que des constats, non démentis par les pièces produites, opérés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'acte de naissance présente une faute grossière de désignation de l'officier d'état civil, désigné comme " "offier" de l'Etat civil ", et que plusieurs rubriques

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".

Dans son mémoire en défense, le ministre fait notamment valoir l’absence de production du jugement supplétif ayant autorisé la transcription de l’acte de naissance de M.