à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros à compter

A une carte de séjour temporaire mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle, M.

Dès lors, compte tenu de l'ancienneté et de la nature des faits qui sont reprochés à M.

de 804, 35 euros à 1449, 58 euros, et pour la société Thala, qui a la même adresse et le même numéro Siret que la société Fodil Frères, du mois d’août 2023 au mois d’octobre 2025 pour une rémunération

demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter

C avait annexé un courrier du 17 mars 2022 du gérant de la société Multi Facades, pour laquelle il a travaillé sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle dont il a bénéficié, adressée au préfet

la société CM en qualité de pizzaiolo.

demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Article 2 : La décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par la société " Le Domaine Saint-Clair " est annulée.

Par ailleurs, elle ne démontre pas être professionnellement et socialement insérée à la société française en se bornant faire valoir qu'elle est titulaire d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

A est celle de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à laquelle il est constant que le requérant satisfait en l'espèce. Dans ces conditions, M.

Désireuse de rouvrir l'exploitation d'une carrière située en partie sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte (Savoie), la carrière Calypso, la société Granulats Vicat a conclu, en 2014

2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter

Il a alors conclu un contrat à durée indéterminée, dûment visé par les autorités compétentes, à compter du 1er septembre 2021 en qualité de serveur de restaurant au sein de la société le Zénith.

la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français tout en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans le délai de 15 jours courant à compter

été employé par la société Chiry à compter du 1er octobre 2017, par la société Dioa Food à compter du 1er décembre 2018, et enfin travailler depuis le 1er mars 2020 pour la société EGG FOOD (hôtel Les

B a lu son rapport et entendu Me Mirabel, avocat de la société Free Mobile et Me Laumet, avocat de la commune de Le Biot. 1.