C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre

Par suite, les conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des mesures de saisie administrative à tiers détenteur

La circonstance que ces éléments ont été portés à la connaissance de M.

Par une décision du 27 août 2020, le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions

contre ces saisies administratives à tiers détenteur ; 4°) de condamner l'université de Bourgogne aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Elle a été destinataire de l'information de deux avis de saisie administrative à tiers détenteur le 1er juillet 2021.

M. et Mme B soutiennent que compte tenu des paiements et prélèvements par avis à tiers détenteur non pris en compte, leur dette fiscale de 6.084,71 euros a été soldée le 31 décembre 2020.

à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Le moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur attaquée opère une confusion entre sa dette personnelle et sa dette professionnelle doit ainsi être écarté. 12.

Mme C B pratique le tir sportif et est titulaire d'une licence de tir depuis 1975. Elle est détentrice de cinq armes de catégorie B de type pistolet et revolver.

détenteurs ; un montant de 4 115 euros a été prélevé au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; - aucun titre exécutoire n'est annexé aux saisies à tiers détenteurs ; la preuve

Il résulte de tout ce qui précède que l'avis à tiers détenteur du 3 février 2023 doit être annulé en tant qu'il met à la charge de Mme D la somme de 144 euros au titre des intérêts de retard pour le paiement

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions