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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301289_20231020
20 octobre 2023
lui proposer ce service supplémentaire ; - son état de santé s'est dégradé brutalement en raison de ces heures en plus qu'elle est obligée de faire.
6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
en objet leur permettant de commettre des dégradations et en accessoire leur permettant de se dissimuler, non pas dans la manifestation elle-même mais dans des lieux avoisinants ". 18.
7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
de Crécy-la-Chapelle, par la démolition complète de ce bâtiment ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire sur les risques présentés par le bâtiment et sur les auteurs des dégradations
DTA_2000443_20221214
Juge unique chambre 4
DTA_2104522_20230517
17 mai 2023
Le 28 mars 2019, le directeur de l'agence CIC Toulouse Camille Pujol a déposé une plainte au titre des dégradations subies par les locaux de son agence, située 72 avenue Camille Pujol, à Toulouse.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Ingelaere, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506901_20250912
12 septembre 2025
A B porte à la connaissance du tribunal des dégradations ayant eu lieu sur sa maison suite au chantier de construction d'un immeuble jouxtant sa propriété.
5ème Chambre
DTA_2306117_20251014
14 octobre 2025
élève à 39 617,11 euros, correspondant à 11 232 euros de charges et loyers dus pendant la période du 10 juillet 2022 au 2 avril 2023 et à 28 385,11 euros de réparations rendues nécessaires par les dégradations
1ère chambre
DTA_2304865_20260114
14 janvier 2026
Enfin, il soutient que les dégradations volontaires des véhicules lui appartenant sont établies. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019252_20221018
18 octobre 2022
B soutient que Mme C s'adresse à lui en tenant des propos comminatoires, et invoque la dégradation de ses conditions de travail.
DTA_2200166_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé : 6.
8e Section - MESD
DTA_2224242_20221201
1 décembre 2022
ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, dégradation de véhicules privés, menaces de mort avec arme par destination, vol à l'étalage.
POLE URGENCES
DTA_2602030_20260413
13 avril 2026
, le 28 novembre 2024 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation, le 24 mars 2025 à quatre mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, le 11 mai
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
E B et Mme J H qui ne sont pas concernés par les dégâts du mur appartenant à la propriété de M. G. Sur les frais liés au litige : 6.
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature
ORTA_2501809_20250403
3 avril 2025
B, le ministre de l'intérieur a retenu que l'intéressé avait été condamné le 14 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation en
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018347_20230123
23 janvier 2023
La société Hiscox impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 24 novembre 2018.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
La MUDETAF impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge des manifestations des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018. M.
4ème chambre
DTA_2000131_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - lors d'une fouille de cellule, le 13 septembre 2018, les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ont dégradé son poste de télévision ; - le directeur du centre
3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
A une condamnation, le 5 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Châteauroux, à 500 euros d'amende pour des faits de vol et de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui ainsi
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