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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403085_20240617
17 juin 2024
Sous la double réserve que la demande d'aide juridictionnelle déposée par M.
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Fineline France n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 28 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401977_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2304092_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, si les dispositions de l'article 16 du décret du 10 mai 2021 font obligation à l'autorité territoriale de recueillir l'avis du CST avant d'instituer une suppléance double au sein de la F3SCT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521229_20250725
25 juillet 2025
B..., représenté par Me Ohayon, demande au juge des référés saisi sur le double fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision
10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
Par suite, il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs fondée sur la méconnaissance de l’article 12 du plan local d’urbanisme intercommunal. 10.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
A n'apporte pas les précisions suffisantes pour permettre au juge des référés d'apprécier le bien-fondé de sa demande. 10. M.
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
été calculé " en dedans " et non " en dehors ".
1ère Chambre
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
par M. et Mme A ne sont pas fondés.
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
imposition ; - il y a lieu de procéder à une compensation pour éviter cette double imposition ; - l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas établie en ce qui concerne les années 2007 à 2011
DTA_2000963_20230216
16 février 2023
Il en résulte que la SARL Sardanapale n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.
DTA_2309024_20251211
11 décembre 2025
A... a déposé en mairie de Lentilly, le 10 juillet 2023, une demande de permis de construire pour la construction d’un garage double et d’un garage triple sur un terrain situé à Mosouvre.
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
à demander la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022.
DTA_2001911_20230314
14 mars 2023
prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. / Cette demande indique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510423_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la société " double rame ", représentée par Me Reynaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521
ORTA_2515391_20250611
11 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2303571_20260121
21 janvier 2026
Par la présente requête, C... demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 mettant à sa charge la somme de 30 823 euros au titre d’un indu d’aide du fonds de solidarité concernant
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