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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision implicite de refus du préfet d’Indre-et-Loire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210917_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, enregistrés les 23 décembre 2022 et les 23 mars et 19 septembre 2023, la communauté d'agglomération Gap-Tallard Durance ainsi que la commune de Gap, représentées par la Selarl Landot et associés, demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300966_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022, par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507534_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - en conséquence de la fabrication du titre de séjour demandé par sa conjointe, la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que sa situation financière était tellement précaire qu'il a été contraint, jusqu'à ce que le département régularise sa situation, d'utiliser une partie de son épargne et de demander à son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407545_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 18 juin 2024, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308827_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 29 octobre 2021, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202924_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
les conditions pour le renouvellement de votre titre de séjour en qualité de conjointe d'européenne, car il faudrait que ce soit votre conjoint qui ait les ressources personnelles pour vous permettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20230822
22 août 2023
22 août 2023
de sa qualité de conjointe d'un réfugié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300722_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, cette décision a été retirée après l'élection d'un nouveau conseil municipal, le 29 septembre 2020 par un arrêté n°0182-2020, dont il demande l'annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002654_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de rapprochement de conjoint, car son conjoint était en poste à Draguignan au moment où elle a déposé sa demande ; son conjoint a été affecté le 19 mars 2020 à Djibouti, par arrêté du 25 février 2020
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000548_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par la suite, la demande de son conjoint, gendarme, en vue d'une affectation outre-mer ayant été agréée par un arrêté ministériel du 15 septembre 2020, elle a présenté sa démission auprès de ses deux employeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006686_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A s'explique par l'instruction de sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme A épouse C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117966_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme D demande l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407905_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par le demandeur (…). 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202170_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions en sa possession et a prescrit son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et demande
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