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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
déclaré les heures de nuit qu'il a effectuées ; - la CCI-IG ne saurait faire valoir qu'il n'apporte pas la preuve des heures de nuit réalisées dès lors qu'il lui a demandé la communication d'un état
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301908_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209100_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin de déclaration de nullité : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501649_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ces terres étaient analogues à celles des parcelles en culture de vigne ; - le 12 novembre 2012, le syndicat viticole de Nuits-Saint-Georges a rejeté sa demande de reclassement en appellation Nuits-Saint-Georges
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301345_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juillet 2023, l'Observatoire régional de la santé de Guyane, représenté par Me Sémonin, demande au juge des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204327_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A a été informé par courrier du 28 octobre 2022 que ses conclusions relatives à la demande d'annulation du contrat de travail de M. C devaient faire l'objet d'une requête distincte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
déclaré les heures de nuit qu'il a effectuées ; - la CCI-IG ne saurait faire valoir qu'il n'apporte pas la preuve des heures de nuit réalisées dès lors qu'il lui a demandé la communication d'un état
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601645_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... demande au tribunal d’examiner son recours à l’encontre des élections municipales du 22 mars 2026 dans la commune de Roisel (Somme).
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200229_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 15 décembre 2022 et 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lelong, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512632_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... demande la suspension de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534045_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Par une décision du 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la nullité du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Topin, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512162_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande la suspension de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604161_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande la suspension de ces décisions. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - le délai prévu par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 n'est pas prescrit à peine de nullité de la décision d'agrément.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509746_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316607_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il a demandé au directeur de l'établissement le 19 juin 2023 la cessation de ces rondes de nuit par un courrier sur lequel a été apposée, en réponse, la mention manuscrite par un personnel non identifié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301427_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La commission du titre de séjour a rendu, le 8 février 2023, un avis favorable à sa demande.
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