Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement du 4 octobre 2024 dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et demande au tribunal de

Elle soutient que l’ordonnance n’a pas été exécutée, ce qui constitue un fait nouveau et que cette absence d’exécution justifie le prononcé d’une astreinte.

la demande de titre de séjour de Mme A..., a enjoint à cette autorité administrative de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance

Il ne résulte pas de l’instruction qu’une nouvelle décision aurait été prise sur la demande de titre de séjour présentée par M. A....

La requérante saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et lui demande d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2402682 : 3.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2402682 : 3.

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Le lendemain, il est revenu sur le territoire français et a déposé le 21 mars 2023 une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ", et M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-7 de ce code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou

Il demande qu’une astreinte de 69 500 euros soit liquidée. 6.