ne repose sur aucun fondement et doit, en tout état de cause, être rejetée au fond.

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

administrative mais de celle du juge de l'exécution, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la demande de Mme A B.

universitaire de Montpellier ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement

Par suite, la société Viamedis est fondée à demander la réduction des sommes réclamées pour chaque titre en cause à concurrence de la différence relevée entre la facturation de la prestation et le montant

B..., représenté par Me Singer, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

principal au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ; 3°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à

B est fondé à demander, pour ce seul motif, l'annulation de la décision du 14 mars 2022. S'agissant des décisions implicites de rejet de son recours préalable, pour les autres indus : 15.

pour rejeter la réalité des déficits en cause.

titres de recette émis à son encontre.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

caisse d’allocations familiales de l’Ariège au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler les décisions du 20 mars 2023, par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

en cause le bien-fondé de la créance.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Domaine B Père et A n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre