Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

E F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Nantes du 13 juillet 2023.

sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre aux autorités françaises d'enregistrer sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 800 euros au titre de

de remise aux autorités de cet État du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des

de remise aux autorités de cet État du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des

de remise aux autorités de cet État du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau du 12 décembre 2025.

H... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025. II.

Par une décision du 22 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et ce dès l’introduction de sa demande d’asile ; - il n’est pas établi qu’il ait pu bénéficier de l’entretien dans les conditions prévues par l’article 5 du même règlement

Par une décision du 24 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision,

la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement dit " C B " : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C D B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Par une décision du 22 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

bénéficier d'une place en CADA.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne demande au tribunal de réserver ses droits et indique ne pas d'opposer à une expertise.