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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
et de lui accorder la remise de sa dette.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503579_20260126
26 janvier 2026
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 5.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2327999_20260515
15 mai 2026
d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103252_20230125
25 janvier 2023
virement et le solde du compte pour le mois de mai 2019 ainsi la somme de 6 000 euros doit être écartée de l'argent placé car elle a été comptée deux fois dans les revenus du couple ; sur les salaires
JU Chambre Sociale
DTA_2405320_20251023
23 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’annexe 2 du décret du 22 décembre 2008 que constituent des actes de disposition les prélèvements sur le capital constitué sous la forme de sommes d’argent à l'exclusion du
Président BESLE
DTA_2105828_20230404
4 avril 2023
; 3°) à titre subsidiaire, de le décharger partiellement du paiement de cette somme ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros à verser
DTA_2105829_20230404
JU 5ème chambre
DTA_2202712_20230224
24 février 2023
A a pour origine l'absence de déclaration de sommes perçues sur ses comptes bancaires. Il résulte de l'instruction que M.
Magistrat Crandal
DTA_2110749_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ( ) / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
Mme E, qui ne conteste pas avoir perçu l'ensemble des sommes retenues par les services de la CAF, soutient d'abord qu'une partie de ces sommes correspond à des aides financières ponctuelles pour les fêtes
1ère chambre
DTA_2001616_20220701
1 juillet 2022
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.
1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
Dès lors la somme de 619,04 euros versée par l'ex-locataire en mai 2019 avait vocation à être affectée prioritairement au comblement de la dette existante, et non au paiement des indemnités d'occupation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507202_20250512
12 mai 2025
C A B demande au tribunal l'annulation et le remboursement d'une dette d'un montant de 2608,10 euros émise à son encontre par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
juge unique (2)
DTA_2407456_20260113
13 janvier 2026
A... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active dont le solde s’élève à la somme de 89
1ère Chambre
DTA_2200104_20221128
28 novembre 2022
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205194_20220824
24 août 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200627_20230123
23 janvier 2023
enregistrée le 24 octobre 2022, la SAS Multiservices Express doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier allégé afin que l'entreprise puisse honorer le paiement de sa dette
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406003_20240723
23 juillet 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
10ème Chambre (JU)
DTA_2200710_20230517
17 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 23 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a mis à sa charge la somme de 8 123,54 euros au titre d'un
Cellule juge unique
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
B demande la remise totale ou partielle de ses dettes. 2.
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