B avaient leur siège social à Dubaï et Singapour, pays ou territoires qui ne sont pas membres de l'Union européenne ; - l'administration n'a pris aucune position formelle sur la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () / d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement

L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement

L'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l'entreprise présentant

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

C D ou agissant directement sur ordre ou pour le compte de ces personnes, notamment son directeur général, M. A D, également actionnaire à 30 % de la société Smart Pegasus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est entachée d'incompétence de son auteur ; - l'administration ne pouvait considérer la différence entre le bénéfice non commercial déclaré

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023, le 16 mai 2025 et le 6 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

; la décision d'amortissement prise par l'entreprise constitue en effet une décision de gestion, traduisant l'appréciation qu'elle porte sur son fonds commercial, qui doit s'imposer à l'administration

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2019 et le 6 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 avril 2021 et le 14 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête et à ce qu'une compensation soit opérée

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le directeur des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient que : M.