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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
Mme A... a été recrutée par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de la Lozère en qualité de technicienne informatique bureautique et audio-visuel
1ère chambre
DTA_2101057_20240215
15 février 2024
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ".
8ème chambre
DTA_2110441_20240118
18 janvier 2024
E ne produit aucune pièce de nature à établir que le major n'avait pas la qualité de supérieur hiérarchique direct lui permettant de mener l'entretien professionnel au titre de l'année 2020.
2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
bien-fondé. 10.
DTA_2001883_20241114
lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique, ces moyens doivent être écartés comme dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014204_20221215
15 décembre 2022
par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel () ".
DTA_2006677_20240523
23 mai 2024
D a ensuite obtenu la qualité de travailleur handicapé, du 3 décembre 2018 au 31 décembre 2023.
3ème Chambre
DTA_2102593_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - le jury a commis une erreur d'appréciation quant à ses mérites lors de l'épreuve orale de l'examen professionnel ; - le jury l'a illégalement discriminé à raison de son âge.
6ème chambre
DTA_2202380_20240611
11 juin 2024
C soutient être, depuis son recrutement en qualité de nageur-sauveteur, victime de discrimination à raison de ses origines et de sa nationalité.
7ème chambre
DTA_2008497_20240329
29 mars 2024
En quatrième lieu, les moyens tirés de l'atteinte à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative
DTA_2008476_20240329
DTA_2008477_20240329
DTA_2008478_20240329
DTA_2008479_20240329
DTA_2008480_20240329
Juge Unique 1
DTA_2302630_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
2ème Chambre
DTA_2204456_20250312
12 mars 2025
Mme A soutient avoir été victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale.
DTA_2003079_20220920
20 septembre 2022
vague une régression, une rétrogradation et une discrimination.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201019_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le moyen d'illégalité externe est tardif ; - elle était en situation de compétence liée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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