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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304668_20260312
12 mars 2026
« PACTE » ; - la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de ses engagements internationaux doit être engagée ; la loi « PACTE » méconnaît les stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel
Juge unique (6)
DTA_2202502_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que l'avertissement ayant motivé l'engagement de la procédure disciplinaire est injustifié et disproportionné eu égard aux faits reprochés.
1ère chambre
DTA_2301167_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 23 septembre 2022, entaché d'un défaut de procédure administrative contradictoire, d'un
DTA_2001784_20230317
17 mars 2023
En outre, la résiliation d'un contrat par un militaire soumis à cette condition avant le terme de cette durée d'engagement, et sauf motif exceptionnel, engage le militaire à un remboursement égal au montant
Pole Social (JU)
DTA_2508556_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
Ces éléments constituent des échanges ordinaires que l'autorité compétente pouvait prendre en compte pour engager la procédure disciplinaire. Dès lors, les déclarations de M.
Juge unique 8
DTA_2308393_20240208
8 février 2024
C n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation.
DTA_2407265_20241118
18 novembre 2024
Mme A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée, dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
ELOIGNEMENT
DTA_2310645_20231213
13 décembre 2023
un délai de départ volontaire au motif qu'il présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, alors qu'il travaille depuis plusieurs mois en qualité d'ouvrier-peintre et qu'il comptait engager
4ème Chambre
DTA_2502680_20251105
5 novembre 2025
Par suite, les dispositions relatives au contrat d’engagement au respect des principes de la République ne lui étaient pas applicables.
DTA_2403148_20251105
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504458_20251121
21 novembre 2025
la procédure disciplinaire n’ont finalement pas été établis et n’ont pas fondés la sanction disproportionnée prononcée
DTA_2201262_20240328
28 mars 2024
sanction qui n'est pas prévue par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée
juge unique (8)
DTA_2003004_20230519
19 mai 2023
préjudices invoqués est disproportionnée.
6ème Chambre
DTA_2001672_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que la sanction prononcée est particulièrement sévère et disproportionnée au regard des faits commis, il soigne son addiction à l'alcool, à l'origine de ces faits.
OQTF 6 sem
DTA_2205236_20221124
24 novembre 2022
C ne conteste pas l'irrégularité de son entrée sur le territoire français et n'établit pas avoir engagé quelque démarche que ce soit pour régulariser sa situation.
DTA_2001419_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour manquement à une obligation de sécurité et de surveillance adaptée ; Mme I F souffrait de graves troubles psychiatriques et avait manifesté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504076_20250325
25 mars 2025
sa réputation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * la sanction disciplinaire est manifestement disproportionnée
3ème chambre
DTA_2101056_20221121
21 novembre 2022
A B s'est engagé en février 2008 en tant que militaire du rang sous contrat dans l'armée de terre pour servir auprès du premier régiment d'infanterie de marine à Angoulême.
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