Elle soutient que : - les dommages causés par la société GRDF à la société MAGE ne sont pas contestables ; - ces dommages lui ont causé une perte de chiffre d'affaires de 15 649,50 euros ; - ces

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers.

solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux‑ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

dans les règles de l'art, et, si tel n'est pas le cas, décrire comment ils auraient dû être effectués ; - décrire les dommages causés à l'immeuble ; - se prononcer sur l'origine des dommages et dire

Un constat de dommages causés aux ouvrages par des tiers a été contradictoirement établi le même jour. La société GRDF a, par la suite, procédé aux travaux de réparation.

de dommages incombe au délégataire, notamment dès lors qu'il s'agit d'une fuite résultant d'un accident d'exploitation ; - la cause du désordre relevant d'un cas fortuit qui fait partie du risque devant

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eiffage est engagée du fait des dommages qu'elle a causés au réseau électrique en réalisant des travaux publics ; la société Enedis a

(CAMIEG) doit être mise en cause en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, en qualité d'organisme d'affiliation ; - la commune d'Is-sur-Tille doit être mise en cause

La SCI AHR soutient que : - le réseau d'eaux pluviales et la voirie communale étant à l'origine d'un dommage permanent grave et spécial ou d'un dommage accidentel tenant à l'infiltration d'un mur de

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Besançon est engagée sur le fondement du régime des dommages de travaux publics causés aux tiers ; - le préjudice subi a un caractère grave

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à

en prenant en compte les caves sous voierie ; 5°) déterminer, le cas échéant, la nature et le coût des mesures de nature à prévenir ou limiter les dommages susceptibles de survenir ainsi que la nature

utiles relatives aux désordres pouvant survenir en cours de chantier, en indiquer les causes et décrire les travaux à réaliser afin de faire cesser les désordres constatés et tout risque de dommages,

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux