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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
dans les autres entreprises du groupe.
1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
B, qui y exerce les fonctions de " support analyst " et a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué syndical CFTC et représentant syndical de la CFTC au comité d'établissement de
3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
2ème Chambre
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
qui a été retenue par le Syndicat.
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
A B, délégué syndical CFDT, occupait un poste de conducteur receveur au sein de la société Bièvre Bus Mobilités (BBM), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain de voyageurs.
9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2143-22 du code du travail : " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical
DTA_2103689_20230330
30 mars 2023
avec sa forte implication dans l'exercice de son mandat syndical.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
acquis le 23 décembre 2015, de déléguée du personnel acquis le 1er mars 2017, de membre élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er mars 2017, de déléguée syndicale acquis le 6 mars 2017 et de
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Il exerçait le mandat de délégué syndical et membre titulaire au comité social et économique.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
Par délibération respective des 25 et 20 juin 2024, le syndicat intercommunal des eaux du Brionnais (SIE du Brionnais) et le syndicat d’adduction d’eaux du Charollais (SAE du Charollais) ont approuvé la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
Par une délibération du 8 octobre 2024, le comité syndical du syndicat départemental de l'eau de la Manche a décidé, notamment, de confier la concession de service public à la société Véolia.
9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. " Aux termes de son article
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'accord L. 2232-26 du même code, " la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise
1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
Le syndicat expose également que 9 agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas pu prendre part au vote.
3ème chambre
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la Fédération des entreprises de boulangerie est rejetée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
de ce que ce syndicat a méconnu son obligation d'information des candidats évincés doit être écarté.
DTA_2304336_20250923
23 septembre 2025
Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
La société Railrest, entreprise de droit belge possédant une succursale en France, assure des prestations de services et de restauration à bord des trains pour la société Thalys.
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