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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205690_20221004
4 octobre 2022
d'un an.
3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
que le fait valoir le recteur en défense, la sanction prononcée, qui est la moins sévère parmi celles prévues par les dispositions précitées de l’article D. 331-32 du code de l’éducation et dont la durée
DTA_2503327_20260327
27 mars 2026
A... avant d’édicter la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 15.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400789_20240524
24 mai 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2207305_20230228
28 février 2023
Chambre 1
DTA_2402340_20250711
11 juillet 2025
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.
1ère chambre
DTA_2402166_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 11.
DTA_2402167_20250318
3ème Chambre
DTA_2500018_20250214
14 février 2025
8ème chambre
DTA_2508894_20260320
20 mars 2026
d’un an.
4ème Chambre
DTA_2504110_20251003
3 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui
DTA_2204651_20221004
DTA_2401174_20240703
3 juillet 2024
D de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados a relevé sa faible durée de présence sur le territoire français et de ce qu'il n'y dispose pas de liens stables
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2401849_20240912
12 septembre 2024
C le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peut qu'être écartée. 15.
DTA_2401850_20240912
DTA_2507067_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 17.
ELOIGNEMENT
DTA_2205920_20220808
8 août 2022
Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire ne présente pas un caractère disproportionné puisque sa durée est limitée à un an sur un maximum possible de trois ans.
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
En outre, la sanction prononcée, qui n'est pas la sanction la plus sévère prévue par l'article D. 334-32 du code de l'éducation et dont la durée a été limitée à un an, n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
Elle s'applique donc également aux assignations dont la durée, quoique limitée, peut excéder un an. 8.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401708_20240930
30 septembre 2024
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