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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304059_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Quand bien même le titre exécutoire n° H 0342386, annulé par le tribunal, a disparu de l’ordonnancement juridique, cette interruption a produit ses effets jusqu’à la date de lecture du jugement, soit le
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 2243 de ce code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315202_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d'impôt en cause, l'année d'imposition, la nature et le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2500542_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424420_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425083_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426863_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427096_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427115_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427203_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428897_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la décision rejetant son recours gracieux étant inexistante à la date de l'introduction de la requête, l'effet interruptif du délai de recours contentieux n'est pas intervenu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. ". 4.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La demande d'aide juridictionnelle ayant été présentée par la requérante le 14 avril 2023, soit après expiration du délai de recours, elle n'a eu aucun effet interruptif sur ledit délai.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
débitrice de sommes plus importantes envers la société Datex Martinique est sans incidence sur l'effectivité de la reconnaissance de dette émanant de la société Datex Martinique et, par suite, sur l'effet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2120930_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
courir, à compter de la date de l’acte interruptif, un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu ».
Source officiellePage 11 sur 395