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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510776_20250910
10 septembre 2025
de travaux ; - de transmettre sans délai le dit procès-verbal d'infractions et l'arrêté interruptif de travaux au procureur de la République compétent ; - de mettre en demeure la SAS Derbydis, après
3ème Chambre
DTA_2200525_20240314
14 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription quadriennale : 1.
DTA_2200238_20240314
2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
D’autre part, la décision en litige n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais le refus du maire de Saint-Paul-le-Jeune de prendre un arrêté interruptif de travaux, ainsi que la mesure d’injonction
4ème Chambre
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
C... en tant que victime directe, dans le cadre d’un régime de responsabilité spécial et distinct instauré par la loi du 5 janvier 2010, de sorte qu’une telle proposition n’a pu avoir un effet interruptif
6ème chambre
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les
7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
E B en tant que victime directe, dans le cadre d'un régime de responsabilité spécial et distinct instauré par la loi du 5 janvier 2010, de sorte qu'une telle proposition n'a pu avoir un effet interruptif
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
Par un courrier du 9 novembre 2021, reçu le 15 novembre suivant, l'intéressé a saisi le maire de Bollène d'un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté interruptif de travaux. M.
3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
L'autorisation ainsi donnée a eu pour effet de régulariser la requête présentée par le président, au nom du GUAS, sans disposer du mandat requis par les statuts.
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a saisi le maire de Nages-et-Solorgues d'une demande tendant à ce qu'il dresse un arrêté interruptif des travaux réalisés par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
B..., de prendre un nouvel arrêté interruptif de travaux prescrivant l’obligation pour M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
A sollicitant l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401332_20240319
19 mars 2024
délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner au maire de Marseille de prendre un arrêté interruptif
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
son caractère provisoire et de son caractère accessoire à la demande principale rappelés à l'article L. 511-1, comme cessant de produire ses effets notamment lorsque la formation de jugement saisie du
DTA_2200251_20240314
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