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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600817_20260323
23 mars 2026
. / Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première
juge unique
DTA_2005300_20220725
25 juillet 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
DTA_2005378_20220725
DTA_2005626_20220725
ORTA_2302966_20230918
18 septembre 2023
de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300008_20230320
20 mars 2023
Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508124_20250828
28 août 2025
En premier lieu, le requérant, qui fait valoir qu'il dort dans la rue et qu'il a contacté à plusieurs reprises les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence, n'apporte aucun élément de preuve au
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301441_20230319
19 mars 2023
Toutefois, la requérante, qui n'apporte aucune précision sur sa situation matrimoniale, ne produit aucun élément permettant d'établir l'ancienneté et la continuité de son séjour en France et, alors qu'elle
5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112634_20221108
8 novembre 2022
9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
du prestataire ou d'autres éléments de preuve établissant que le courrier a bien été présenté au destinataire dans les conditions réglementaires prévues. 5.
1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301157_20230925
25 septembre 2023
Dès lors, en l'absence au dossier d'éléments de preuve démontrant qu'il n'a pas reçu notification des procès-verbaux ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire, il est réputé s'être placé
4ème Chambre
DTA_2201893_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, les requérants, seuls en mesure de détenir des éléments de preuve de nature à justifier du caractère inhabitable de leur logement au 1er janvier 2021, n'établissent pas, par la production d'une
CHAMBRE 1
DTA_2302653_20250425
25 avril 2025
Toutefois, le requérant se borne à faire état des différents motifs qui l'incitent à demander son transfert d'établissement, sans assortir ce moyen du moindre élément de preuve quant au lieu de résidence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507380_20250430
30 avril 2025
B fait état d'un besoin urgent, il n'établit pas suffisamment, par ses seuls propos non assortis d'éléments de preuve, les difficultés découlant de l'absence de cette personne au sein de l'entreprise.
ORTA_2507990_20250828
proximité de la guinguette, dont l'exploitation a été autorisée par une convention d'occupation du domaine public conclue le 13 mai 2025 entre la commune de Wattrelos et l'exploitant, il n'apporte aucun élément
ORTA_2416603_20250116
16 janvier 2025
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
ORTA_2501294_20250708
8 juillet 2025
B..., ressortissante malgache née le 9 février 1991, soutient qu’elle a fui son pays en raison des représailles dont elle y fait l’objet, elle n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations
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