Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Le contexte du litige : 1.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction

B... à la suite des infractions commises le 9 juillet 2022 à 9h47 et 9h50 constatées par procès-verbaux électroniques qui sont revêtus de la mention « N/A » pour indiquer la non-apposition de la signature

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à ces conclusions doit être accueillie.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; - l'infraction du 3 avril 2019 n'est pas définitive car il a contesté la réalité de cette

Considérant ce qui suit : 1.

, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : (…) 5° Les personnels

Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui

Considérant ce qui suit : 1. M.

sécurisé, ainsi qu'à l'infraction commise le 26 juin 2019 constatée par un procès-verbal électronique.

B ne conteste pas la légalité de la décision de retrait de point consécutif à l'infraction du 2 janvier 2018, qui est devenue définitive, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une formalité

Par suite, et alors que M.

Si le ministre produit le procès-verbal électronique dressé à la suite de l'infraction commise 24 avril 2021, ce document n'est pas signé par la requérante, ne comporte ni la mention d'un refus de signer

Il indique que la décision contestée satisfait à l'exigence de motivation. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

A, auteur de l'infraction, a ainsi pu la contester.

Considérant ce qui suit : 1.