II / Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2201567, M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre et 31 octobre 2022 et le 3 octobre 2023, sous le n°2204667, la société à responsabilité limitée (SARL) Sauvage, représentée par Me Picard, demande

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre et 31 octobre 2022 et le 3 octobre 2023, sous le n°2204667, la société à responsabilité limitée (SARL) Sauvage, représentée par Me Picard, demande

Toutefois, il ressort au contraire des pièces du dossier que les procès-verbaux d'audition administrative ont été versés aux annexes 22 à 30 de son dossier disciplinaire et que M.

E reconnaît avec présenté à son actuel employeur une fausse carte d'identité italienne.

À cet égard, il ressort des pièces et notamment de la plainte enregistrée le 15 juin 2022 à 16 heures 41 au commissariat de Tours (Indre-et-Loire) que l’intéressé a déposé plainte contre son employeur

aurait satisfait à son obligation de recherche de reclassement est erronée.

B..., et aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à son licenciement.

et la perspective de son éloignement.

avoir fait subir des violences physiques et morales et a déclaré, lors de son audition par les services de police, ne plus vouloir vivre avec son père et son frère.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que depuis 2016, Mme B... exerce à temps complet au conservatoire, son employeur lui confiant chaque année 20 heures d’enseignement par semaines, ce qui correspond

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. " 4.

A soutient qu'il exerce une activité professionnelle sous contrat de travail à durée indéterminée, il ressort toutefois des pièces du dossier que le contrat qu'il produit n'est signé que par son employeur

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

des entreprises clientes n'ayant pas été versé au débat, ces entretiens n'ayant pas fait l'objet de retranscription ou d'attestation de la part des personnes interrogées et les noms des personnes auditionnées

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En ce qui concerne le manquement de l'employeur à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé : 12.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 2 février 2023, avant que ne soient prises les décisions contestées, que M.

représentée par Me Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la présidente de la région Occitanie a clôturé son