domestique, apprivoisé ou captif, clos le 12 août 2021 pour être transmis " pour étude " au procureur de la République de Saint-Brieuc, comporte en pièce n°4 cet arrêté municipal, pièce analysée par l'officier

C D A, ressortissant bulgare, né le 1er août 1990 à Targovishte (Bulgarie), a été interpellé le 26 mars 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de vol aggravé par deux circonstances

En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la

de la République et de la faculté qu'elle avait de se faire assister par un conseil de son choix ; - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée dans les locaux de

A... a porté plainte devant le procureur de la République de Paris, et l’enquête préliminaire a conclu à l’impossibilité d’identifier l’origine du tir de l’engin qui l’a blessé.

Par un soit-transmis signé le 3 septembre 2019, le vice-procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon a permis à l'administration fiscale, en application de l'article L. 101 du livre

Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.

Copie en sera transmise, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative Délibéré après l'audience du 10 novembre

C'est ensuite que, par la délibération déférée du 18 juillet 2024, M.

C'est ensuite que, par la délibération déférée du 18 juillet 2024, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et au procureur de la République auprès du tribunal judicaire d'Ajaccio.

Copie du présent jugement sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes. Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Roux, président, M.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.

Une copie sera transmise, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Sauton, président, M.

A D faisait l'objet d'un mandat de recherche pris à son encontre le 4 juillet 2022 H le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons suite à sa mise en cause dans le cadre d'une enquête