Sur la fin de non-recevoir : 2.

en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 8.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

comptée horizontalement entre tout point de deux bâtiments doit respecter la règle L≥H/2 avec un minimum de 4 m. / A... règles ne sont pas applicables aux équipements publics ou d'intérêt collectif. »

avec son état de santé ; - elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de longue maladie ; - son employeur a manqué à son obligation de la placer dans une position statutaire régulière à compter du

s'agit des données de l'année 2021, au cours de laquelle il y a eu des transactions de main à main entre le gérant de la société et des employés non déclarés ; la perte de chiffre d'affaires évaluée à

En tout état de cause, compte tenu de l'interruption du délai de prescription qui résulte des actions contentieuses entreprises par Mme B et de la date des ordonnances rendues par le tribunal, le nouveau

E disposait d'une délégation de signature régulière pour signer l'arrêté en litige du 9 mai 2022 au nom du directeur général ; * le maintien de la suspension de fonctions et la non-affectation sur un

Il ressort par ailleurs de l’accord entre le gouvernement, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs mobiles pour

Il résulte de ces dispositions et des schémas les illustrant que les terrasses d'une hauteur supérieure à 60 cm doivent être prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. 50.

le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les rampes d'accès sont situées en limite séparatives nord, sud et ouest en méconnaissance de la règle de recul minimum de 1,90 m ; - il ne respecte

auxquelles elle se réfère ; En ce qui concerne les pénalités : - l'administration n'établit pas sa mauvaise foi ; la jurisprudence n'exige pas un équilibre immédiat entre l'avantage accordé et la

professionnels, les règles citées aux points précédents doivent être appliquées en Martinique en retenant la date de référence du 1er janvier 1975. 14.

de Seine-et-Marne a fixé la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins sur le département pour la période comprise entre le 1er août 2022

de Seine-et-Marne a fixé la procédure en matière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins sur le département pour la période comprise entre le 1er août 2022

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Il résulte de ces dispositions et des schémas les illustrant que les terrasses d'une hauteur supérieure à 60 cm doivent être prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. 32.

Toutefois, il résulte du rapport du contrôleur assermenté, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que pour la période allant de décembre 2019 à novembre 2020, Mme D a non seulement omis

professionnels, les règles citées aux points précédents doivent être appliquées en Martinique en retenant la date de référence du 1er janvier 1975. 15.