Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.

, d’annuler la décision par laquelle l’office public de l’habitat 13 Habitat a rejeté son offre relative au lot n° 4 du marché en cause et l’a attribué à une autre entreprise et d’enjoindre à l’office

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

social ne prévoit pas d'activités de gestion d'autres entreprises et elle n'intervient pas sous formes de prestations de gestion ; la rémunération qu'elle perçoit en sa qualité de président de la SAS

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise. 2.

D A, représenté par Me Vey, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021 de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine indiquant à Mme B qu'elle n'est pas soumise à une autorisation d'exploiter

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

en matière de cotisation foncière des entreprises pour cette même année et, d'autre part, à la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises sous réserve de l'octroi par

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles