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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401222_20260312
12 mars 2026
intitulés « entretien et réparations » et « réceptions », pour un montant total de 5 674 euros, au titre de son exercice clos en 2019 ; ces différentes charges ont été exposées dans l’intérêt de l’entreprise
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
Il soutient que : - il y a une extrême urgence à suspendre ces décisions qui ont pour conséquence d'empêcher toute exploitation commerciale des stations de lavage automobile jusqu'au 15 octobre avec
1ère Chambre
DTA_2002296_20230223
23 février 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Lucifer, dont M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requérante n'ayant contesté dans sa réclamation que les achats non justifiés et passifs non admis en déduction en 2017 et les rectifications émises au titre du passif non admis
3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
Par courrier du 2 novembre 2020, la société Ferme du Mesnil a informé la région de son projet de transmission d'entreprise, en raison du départ à la retraite de M.
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
de grande consommation, les conditions de commercialisation de leurs produits.
2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
La SARL Soleda Negoce exerce une activité de commerce de gros alimentaire non spécialisé.
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
commercial de l'année 2014, mais maintenait l'intégralité des rectifications notifiées au titre des années 2015 et 2016, le bénéfice non commercial imposable réalisé au cours de l'année 2014 étant ainsi
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. 4.
7ème Chambre
DTA_2205384_20250321
21 mars 2025
été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais non
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
pour vendre ses produits ; le déplacement de la société SCIC-Guadeloupe pour effectuer des prélèvements lui fera de la publicité, alors que cette entreprise commercialise des produits phytosanitaires.
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
se rapportant aux prestations de télésurveillance de ses locaux professionnels sis 4620, rue du Contre Halage et rue de Londres à Les Attaques correspond à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise
DTA_2212959_20231219
19 décembre 2023
La société Nature et Compagnie est locataire d'un immeuble situé 7 rue des Potiers, zone d'activité des Dorices, à Vallet (Loire-Atlantique), au sein duquel elle exerce sous le nom commercial " Nature
Juge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
Selon l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
professionnelle non salariée.
4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
Elles ne permettent donc pas d'établir que le document relatif à la taille de l'entreprise ne figurait pas sur le téléservice de FranceAgriMer lors de sa demande.
DTA_2009050_20251202
2 décembre 2025
Ni la circonstance que des produits aient été commercialisés sous l'appellation de compléments alimentaires ou de produits cosmétiques et auraient été reconnus comme tels par les autorités d'autres Etats
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206422_20230109
9 janvier 2023
pour une entreprise d'agro-alimentaire et se déplace quotidiennement dans le secteur de Morlaix-Landivisiau, pour visiter la centaine de clients dont il a la charge ; il réalise environ 200 km quotidiennement
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux.
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
C, qui exerce à titre individuel et sous le statut d'autoentrepreneur, une activité de vente de tous produits non alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre, en matière de
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