territoire français sans délai et de l’interdiction de retour en France qui la fondent ; - cette décision est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne qu’il aurait été rendu destinataire

La présidente du tribunal a désigné M.

A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été annulée au motif qu'elle était insuffisamment motivée, notamment en fait.

Dès lors, ces erreurs commises par le centre hospitalier ne sont pas susceptibles de les avoir lésées.

Elle soutient que : - les indus litigieux sont entachés d'une inexactitude matérielle, dès lors que la date de concubinage qui les fonde est erronée ; - elle n'a jamais été destinataire des courriers

affectés, alors même que ses deux offres étaient strictement identiques (la variante portant le matériau utilisé pour réaliser les travaux) ; les notes obtenues procèdent donc soit d'une erreur matérielle

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

de la demande ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'examen ou, pour les mêmes raisons, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 9.

La magistrate désignée, Signé : C. Barre Le greffier, Signé : T. Regnier La magistrate désignée, C. Barre Le greffier, T.

La magistrate désignée, Signé : C. Barre Le greffier, Signé : T. Regnier La magistrate désignée, C. Barre Le greffier, T.

A soutient que : - sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " a fait l'objet d'une décision favorable le 9 décembre 2021 et, s'il a été destinataire d'une

B soutient ne pas avoir été destinataire de la lettre citée par les dispositions ci-dessus.

matérielles ; - subsidiairement, il y a lieu de limiter l'annulation au stade de l'analyse des offres.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités allemandes ne permettraient pas que la demande de M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, et alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables à l'intéressée, M.

mis à même de préparer sa défense, à savoir la poursuite d'actions en lien avec le pilotage pédagogique de l'établissement et des communications durant la période de suspension ; * il est entaché d'erreur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, magistrate désignée ; - les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, avocat de M.