A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2019 en tant que le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2019 en tant que le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a été arrêté à la somme de 5

l'arrêté attaqué du 13 avril 2021 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la présente requête en annulation de cet arrêté.

organisée en 2021 pour l'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, ainsi que le tableau d'avancement des agrégés promus à la classe exceptionnelle pour l'année

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, conclut au rejet de la requête et, en cas d'annulation de l'arrêté attaqué, au report à six mois à compter

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

En exécution de ce jugement, le maire a réexaminé la demande de Mme C et l'a, par un arrêté du 17 mai 2019, de nouveau rejetée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

C E, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le

Eu égard au motif retenu pour l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2024, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 février 2021.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette notification doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. En revanche, M.

, et donc de l'étendue de la perte de recettes découlant de l'arrêté en litige.

, et donc de l'étendue de la perte de recettes découlant de l'arrêté en litige.

Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 juillet 2019 et de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours

Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 25 septembre 2020 et de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours

Cette société demande l'annulation de ce titre de perception, et la décharge totale ou partielle de la somme précitée. Sur la régularité du titre de recette : 2.

Cette société demande l'annulation de ce titre de perception, et la décharge totale ou partielle de la somme précitée. Sur la régularité du titre de recette : 2.