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234 040 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300876_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et de la souveraineté alimentaire à lui verser 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge du lycée professionnel agricole de Mancy-Lons-le-Saunier et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202527_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305783_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et de direction de l'exécution des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101425_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Sur l'exception d'incompétence soulevée par le ministre des armées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408090_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, si la commune d'Antony soutient que le degré de certitude de la créance est insuffisant pour accorder une provision, il résulte de l'instruction que cette dernière a reconnu que la maladie professionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300125_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2300170 du 4 septembre 2023, le juge des référés du tribunal lui a accordé une indemnité provisionnelle de 1 080 euros. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308364_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

entre sa pathologie et sa vaccination contre la Covid-19 ainsi que les préjudices qui en résultent ; 2°) d'ordonner que l'expert dépose un pré-rapport ; 3°) de fixer la consignation à titre de provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510238_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604360_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la demande de provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208130_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510236_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande de provision : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110244_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100091_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Corse à lui payer une somme de 5 000 euros à titre provisionnel et a ordonné une expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502848_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En ce qui concerne le montant de la provision : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505667_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Mme A... demande au tribunal la condamnation de l’État à lui verser la somme provisionnelle de 12 500 euros en réparation de ses préjudices résultant de l’impossibilité de déposer une plainte à Nice le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201528_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le coût prévisionnel provisoire des travaux ayant été estimé initialement à 680 000 euros hors taxes (HT), le forfait provisoire de rémunération était fixé à 55 760 euros HT, soit 66 912 euros toutes taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301381_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle évalue ainsi ses préjudices qui justifient la provision demandée : - dépenses de santé actuelles et frais divers : 98 euros à parfaire ; - pertes de gains professionnels actuels : 87 895 euros

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306429_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La présidente de la juridiction déterminera, le cas échéant, si une allocation provisionnelle doit être accordée à l'expert sur le fondement de l'article R. 621-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200052_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A C exerce la profession de conducteur de taxi depuis janvier 2007.

Source officielle