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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109752_20231115
15 novembre 2023
projetée comme l'extension d'une construction existante qui rendrait le terrain d'assiette constructible.
6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
Par ailleurs, le service vérificateur a constaté l'existence de factures de charges enregistrées dans la comptabilité de la société SN2 relatives à des prestations dont l'intéressée n'a pas établi la réalité
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205526_20250331
31 mars 2025
taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison de parkings situés au sous-sol des bâtiments 3 et 4 de la résidence " Le Cantegril " ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, ces motifs étrangers à la question de l'existence légale de la construction et, du reste, imprécis, ne pouvaient justifier légalement la décision attaquée. 11.
4ème Chambre
DTA_2301256_20251224
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la zone A : « a) Les travaux sur une construction légale* existante (extension*, changement de destination…) créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol en faveur
Juge unique 7
DTA_2308229_20251223
23 décembre 2025
Ainsi, faute d’établir l’existence des factures en cause ou tout document administratif en tenant lieu, M.
2ème Chambre
DTA_2003321_20230424
24 avril 2023
sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019864_20220929
29 septembre 2022
Sur l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires " Le Charles Dickens " : 2.
2ème chambre
DTA_2202029_20240209
9 février 2024
S'il conteste désormais l'existence d'une telle exigence à la date des faits en cause, il ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations.
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.
5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
• Les hébergements hôteliers existants : - Les extensions et/ou changements de destination et/ou aménagements en surface de plancher des constructions à destination d'hébergement hôtelier en vue d'une
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
justice administrative, l’exécution de l’arrêté PC 029 019 25 00024 du 28 mai 2025 par lequel le président de Brest métropole a accordé à la SARL Rimonight un permis de construire portant sur le changement
DTA_2203025_20230202
2 février 2023
du mur situé à l'ouest du terrain d'implantation du projet en litige qui en marque physiquement l'existence entre voisin.
DTA_2307344_20251210
10 décembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2400556_20241114
14 novembre 2024
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
de destination sur construction existante.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application
DTA_2502852_20250729
29 juillet 2025
F B, représentés par la Selarl Arès, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
DTA_2404527_20250227
27 février 2025
Les dispositions de l'article UI 11 précitées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
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