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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.
8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
Il soutient, en outre, que : - les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value de cession des titres de la société Cambyse, qui concerne une société luxembourgeoise et qui vise une cession d'actions
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession de terrains à titre gratuit n'a eu d'effet que sur les cessions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503432_20251127
27 novembre 2025
finalisée à brève échéance, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 16 décembre 2025 rendant toute annulation ultérieure sans effet sur la perte irréversible du bien communal ; - la cession
4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
L'administration ayant rejeté sa réclamation, la société BGCI sollicite la décharge, à hauteur de 27 000 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de cette cession.
Chambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : la SCI IF Immobilier n’avait pas la disposition de l’intégralité du prix de cession du bien immobilier au titre de l’exercice 2016 compte tenu de ce qu’une partie seulement du prix de
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
L’administration, qualifiant d’abus de droit les modalités de démembrement et cette cession temporaire d’usufruit, a donc considéré que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507943_20250814
14 août 2025
elle n'aurait pu être adoptée en l'absence de la délibération du 12 juin de la commune de Saint Pierre de Chartreuse, qui est elle-même illégale ; * la délibération du 17 juin 2025 portant sur la cession
3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
La société requérante a comptabilisé un produit exceptionnel de 12 000 euros à raison de la cession de ce véhicule.
1ère chambre
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_1907603_20230118
18 janvier 2023
La société requérante a supporté des frais grevant la cession de ce bien immobilier et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, pour un montant de 183 438 euros.
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
S'agissant de la cession des titres de la société Hydrolock à prix minoré : 14.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
de plein droit ; le transfert effectif des droits et obligations mentionnés dans le plan de cession est conditionné à la régularisation des actes de cession correspondants, dont seul l'accomplissement
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204461_20221012
12 octobre 2022
Il est constant que le projet, qui porte, selon la notice architecturale, réhabilitation et extension d'une maison existante, développant une surface de plancher créée de 53,13 m2, pour 86,4 m2 existant
DTA_2100135_20221202
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que leur réclamation résulte de la remise en cause de l'existence de la plus-value par la décision de la Cour d'Appel de Nîmes en date du
DTA_2001804_20221202
2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_1907116_20221219
19 décembre 2022
et tout document relatif à cette cession.
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