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3 927 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916267_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient, en outre, que : - les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value de cession des titres de la société Cambyse, qui concerne une société luxembourgeoise et qui vise une cession d'actions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession de terrains à titre gratuit n'a eu d'effet que sur les cessions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503432_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

finalisée à brève échéance, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 16 décembre 2025 rendant toute annulation ultérieure sans effet sur la perte irréversible du bien communal ; - la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100144_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'administration ayant rejeté sa réclamation, la société BGCI sollicite la décharge, à hauteur de 27 000 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de cette cession.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : la SCI IF Immobilier n’avait pas la disposition de l’intégralité du prix de cession du bien immobilier au titre de l’exercice 2016 compte tenu de ce qu’une partie seulement du prix de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’administration, qualifiant d’abus de droit les modalités de démembrement et cette cession temporaire d’usufruit, a donc considéré que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507943_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

elle n'aurait pu être adoptée en l'absence de la délibération du 12 juin de la commune de Saint Pierre de Chartreuse, qui est elle-même illégale ; * la délibération du 17 juin 2025 portant sur la cession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La société requérante a comptabilisé un produit exceptionnel de 12 000 euros à raison de la cession de ce véhicule.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201349_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1907603_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société requérante a supporté des frais grevant la cession de ce bien immobilier et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, pour un montant de 183 438 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

S'agissant de la cession des titres de la société Hydrolock à prix minoré : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de plein droit ; le transfert effectif des droits et obligations mentionnés dans le plan de cession est conditionné à la régularisation des actes de cession correspondants, dont seul l'accomplissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405115_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204461_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est constant que le projet, qui porte, selon la notice architecturale, réhabilitation et extension d'une maison existante, développant une surface de plancher créée de 53,13 m2, pour 86,4 m2 existant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100135_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que leur réclamation résulte de la remise en cause de l'existence de la plus-value par la décision de la Cour d'Appel de Nîmes en date du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001804_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que leur réclamation résulte de la remise en cause de l'existence de la plus-value par la décision de la Cour d'Appel de Nîmes en date du

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001496_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007698_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907116_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et tout document relatif à cette cession.

Source officielle

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