Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à titre gratuit par un éleveur, en charge de la fauche du foin qu’il récupère pour son exploitation de bovins.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En 2016, deux sangliers se sont introduits dans l'exploitation de M. A et ont fécondé des porcs issus de l'élevage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence négative ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à la distance entre le projet de construction et leur exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405775_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne sont pas mentionnées, les performances technico-économiques de l'exploitation et les modalités de valorisation des agneaux ne sont pas connues, ce qui ne permet ni d'évaluer le caractère significatif
Source officielle6ème chambre
DTA_2100383_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E C, agent d'exploitation principal des travaux publics affecté à l'arrondissement de gestion et d'exploitation et d'intervention de la route Sud de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. () " et " La destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401371_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la redevance n’est pas due en l’absence d’exploitation effective du domaine public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401472_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la redevance n’est pas due en l’absence d’exploitation effective du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
E D et Mme C A ont engagé des démarches en vue de transmettre leur exploitation à M. B D, respectivement leur fils et neveu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103295_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
que l'attributaire n'était pas en capacité d'exploiter la grande roue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
service public, - l’évaluation de la valeur technique de l’offre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le critère de jugement des offres relatif à la présentation d’un compte d’exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300289_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... ne justifiant d’aucun inconvénient ou danger de nature à affecter son exploitation agricole ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A occupe le domaine public depuis de nombreuses années de manière irrégulière et en toute connaissance de cause ; un courrier n° 1425/MRM/PRL du 2 juin 2009 lui rappelait explicitement son obligation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que l'ensemble des moyens soulevés contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont inopérants, dès lors qu'elle s'est prononcée par une décision explicite du 25 juillet
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - le contrat de concession n'explicite pas les modalités de calcul permettant de déterminer le coefficient multiplicateur ; - le refus d'abrogation est illégal dès lors que le
Source officiellePage 11 sur 3804