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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2400941_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201939_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

circonstance que le délai d'instruction ait été prolongé dans des conditions irrégulières peut toutefois être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision rendue sur la demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202975_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la carrière sans modification des caractéristiques physiques de cette exploitation, que l'arrêté en litige ne conduit pas à une modification substantielle des conditions d'exploitation, fait valoir

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205920_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2208192_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205158_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS Immobail soutient que : - le contribuable qui acquiert, en vue de l’exploiter lui-même, un immeuble dont l’exploitation est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203327_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

susceptibles de naitre entre la commune de Laon et la société Philippe Védiaud Publicité à raison de l'exécution du contrat de concession qu'elles ont conclu le 3 mai 2018, en reportant les interruptions d'exploitation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2005669_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

droit au dégrèvement prévu par les dispositions précitées, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308875_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : le requérant n’établit pas avoir lui-même exploité le local jusqu’à la période d’inexploitation dont il fait état ; l’inexploitation ne peut être regardée comme indépendante de la volonté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203503_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

relevés, en violation des arrêtés municipaux des 1er août et 15 décembre 2017, il n'est pas établi que l'établissement " Fun Sushi " serait directement lié, par sa fréquentation ou ses conditions d'exploitation

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001265_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105642_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205092_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle soutient que : - à compter du mois de février 2015, des travaux ont été entrepris pour procéder au débranchement de la ligne de travaux T4 entrainant pour elle une perte d'activité et d'exploitation

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300660_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2313620_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu’elles prévoient, c’est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2204199_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106242_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500405_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dans le studio qu’elle loue depuis l’année 2019 en meublé de tourisme par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Airbnb ; - son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour l’exploitation

Source officielle

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

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SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/03/2011

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