En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Il n'est pas établi ni même allégué que Mme F n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués.

A... soutient que : - la compétence du signataire de la décision préfectorale attaquée n’est pas établie ; - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - sa situation n’a pas fait l

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée

Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 9 décembre 2019.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Mme A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité ; - la décision attaquée est insuffisamment

C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité ; - la décision attaquée est insuffisamment

territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

C..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

2025 portant interdiction de retour sur le territoire français à son encontre pour une durée de douze mois ; Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'authenticité

seulement 21 bulletins de salaire, révélant le caractère récent de cette activité à la date de la décision attaquée, laquelle ne peut ainsi être regardée comme justifiant une insertion socio-professionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise indique confirmer la décision attaquée et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant

A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Une commission placée

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.