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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
à signer les actes nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas ", constituée par les parcelles cadastrées sous les numéros CV 65, 76, 78 et 80, à la société civile immobilière la Grosse
6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025 la société Léon Grosse Aix-les-Bains, représentée par la société d’avocats Avoxa, conclut à titre principal, au rejet de la requête et du recours
10ème chambre
DTA_2309417_20250619
19 juin 2025
Mme B soutient que : - elle a déclaré sa grossesse dans les délais impartis avec tous les documents nécessaires ; - son compagnon a quitté le domicile conjugal le 10 janvier 2021, se désolidarisant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213188_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle présente actuellement un état de grossesse avancé.
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
B a fait l'objet, en juin 2021, d'un recadrage suite à un signalement opéré auprès du comité d'hygiène et de sécurité au travail pour les propos grossiers et sexistes qu'il tenait et qu'à l'occasion de
5ème Chambre
DTA_2202936_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur grossière en retenant que ses enfants étaient majeurs alors que
Reconduite à la frontière
DTA_2305287_20240105
5 janvier 2024
D ; que la situation particulière de Mme A tient, non tant à son état de grossesse, qui, en lui-même, ne fait pas obstacle à des déplacements, mais plutôt à son état anxieux et des problèmes psychologiques
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303478_20230809
9 août 2023
manifestement grave et illégale dès lors que la famille A présente une vulnérabilité certaine tant au regard de la présence des trois enfants mineurs âgés de cinq ans, de quatre ans et d'un an, que de la grossesse
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300506_20230510
10 mai 2023
représentée par Me Paganelli, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Léon Grosse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503317_20250228
28 février 2025
lors qu'elle doit se rendre en Algérie au chevet de son père gravement malade ce qui ne lui sera plus possible après le mois de mars 2025, son médecin lui ayant déconseillé compte tenu de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500714_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la privation de la prime d'activité et par sa grossesse ; - le refus de la préfecture de rectifier la période de séjour régulier est illégal, car
DTA_2400223_20240212
12 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'une sage-femme en date du 18 janvier 2024, que Mme B est enceinte de plusieurs mois, le terme de sa grossesse étant prévu le 1er avril 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2306469 présentée par la société Léon Grosse, a désigné M. A...
ORTA_2515978_20250919
19 septembre 2025
pour accompagner son mari dans sa carrière sportive, elle est enceinte de 22 semaines, avec une date prévue d'accouchement au 16 janvier 2026 et qu'elle ne peut voyager que jusqu'à la 28' semaine de grossesse
- Asile - 15 jours
DTA_2301688_20230224
24 février 2023
Il soutient que les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de la requérante, en particulier concernant son état de santé et sa grossesse et de la méconnaissance de l'article 17 du règlement ne
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
concomitance entre l'annonce de la grossesse et la notification du refus de renouvellement.
Juge social
DTA_2306487_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : * sa fille A, qui a fait un déni de grossesse et a accouché le 19 mars 2021, était toujours à sa charge ; elle a perçu un premier versement de revenu de solidarité active de 438,32
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes de service des autorisations spéciales d'absence dites " congé deuxième parent " et " interruption de grossesse
DTA_2203996_20220921
21 septembre 2022
La requête et l'intégralité du dossier de la procédure ont été communiqués au Conseil départemental de la Gironde, aux sociétés Cetab, Léon Grosse Aquitaine, entreprise générale Léon Grosse, étude Marc
DTA_2208147_20220722
22 juillet 2022
est fixée au 7 octobre 2022 ; sa grossesse est compliquée ; il a procédé à une reconnaissance prénatale de paternité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa
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