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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la catégorie des bénéfices non commerciaux pour des montants de 55 799 euros en 2013 et 36 740 euros en 2014, majorés de 25 % en l'absence d'adhésion à un centre de gestion et de 80% pour activité illicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B comme ayant exercé au cours des années 2011 à 2014 une activité occulte pour avoir détourné les économies de son père, et a estimé les sommes illicitement acquises comme constituant des revenus imposables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de véhicules ne peut constituer un élément de train de vie au sens de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts dès lors qu'elle constituait un élément d'exploitation d'une activité illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514524_20250827
27 août 2025
27 août 2025
circulation générale et n'est pas équipée pour accueillir les occupants ni les spectacles forains de cascades automobiles consistant à démolir des véhicules au moyen de poids lourds ; cette occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507150_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sécurité au sein du centre pénitentiaire de Nantes ainsi que de la prévention des infractions, le comportement des intéressés, animés de la volonté d'introduire des substances prohibées et objets illicites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106878_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En outre, la circonstance selon laquelle la décision du préfet du Puy de Dôme du 9 juin 2020 comportait une erreur de plume sur la date de l'usage illicite de stupéfiants en récidive reproché à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313873_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contredit, d’une part, que ce détenu a été incarcéré pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, de vol, de transport non autorisé de stupéfiants, en récidive, d’usage illicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404425_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B C a fait l'objet de huit signalements pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'acquisition, de détention et de transport non autorisée de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304498_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions bâties illicitement au lieu-dit Carobolé, sur les parcelles cadastrées AW 27, AW
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
œuvre le concours de la force publique dans un délai de sept jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, pour mettre fin à l'occupation illicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502586_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de stupéfiants, au mois d'août 2021, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505765_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
voyage, qui relève de son domaine public en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la mesure sollicitée est à la fois urgente et utile ; l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516063_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - l’occupation illicite porte par elle-même atteinte à la sécurité de l’école immédiatement voisine ; - on peut légitimement craindre que l’occupation illicite présente des risques
Source officielle8ème chambre
DTA_2311218_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201875_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, en 2013 à quatre mois d'emprisonnement et 400 euros d'amende pour rébellion et usage illicite de stupéfiants, en 2015 à six mois d'emprisonnement pour transport, détention et usage illicite de stupéfiants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Par un courrier du 25 juin 2025, le maire de la commune de Carcassonne a demandé au préfet de l'Aude de procéder à l'évacuation de gens du voyage installés illicitement sur la parcelle cadastrée 11069LM0002
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202439_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, le préfet fait valoir sans être contredit l'existence de plusieurs autres condamnations, le 3 octobre 2014 pour offre ou cession, acquisition, usage illicite, transport et détention non autorisée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511378_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
illégale dès lors qu’elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de justification de ce que le bien occupé est un domicile, d’une plainte préalable et d’un constat d’occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
déclaration complet et elle remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour que sa déclaration soit acceptée ; - le motif du refus qui lui a été opposé, tiré de ce que l'origine de l'animal était illicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C que ce dernier a été condamné à de multiples reprises entre 2012 et 2018 par le tribunal correctionnel de Toulouse : le 25 octobre 2012 à 150 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants ; le 18
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