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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2515571_20250710
10 juillet 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320508_20230911
11 septembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Paris. 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur suspension
3ème chambre
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
C..., cheffe du service juridique et contentieux de l’OFII, qui bénéficiait d’une délégation de signature du directeur général de l’OFII par la décision n° INTV1932809S du 19 décembre 2019, régulièrement
2ème Chambre
DTA_2204087_20230322
22 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
7ème chambre
DTA_2300486_20230530
30 mai 2023
D, aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. Sur le refus de séjour : 2.
12ème chambre, éloignement
DTA_2514933_20251103
3 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 octobre 2025 le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé à M. F...
DTA_2501075_20250226
26 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder
DTA_2427984_20241122
22 novembre 2024
B D, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général
4ème Chambre
DTA_2105213_20250120
20 janvier 2025
, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'OFII, qui relèvent d'un litige distinct ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal ; - l'incompétence
1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rendre un avis sur son état de santé.
DTA_2607316_20260409
9 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans
Reconduite à la frontière
DTA_2603458_20260507
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.
ELOIGNEMENT
DTA_2510820_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2002309_20221228
28 décembre 2022
de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire.
DTA_2514865_20250925
25 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223296_20230125
25 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.
DTA_2601450_20260210
10 février 2026
(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
DTA_2301472_20251216
16 décembre 2025
A..., au seul motif que cette décision a été prise par une autorité incompétente.
DTA_2501715_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Chambre 3
DTA_2400006_20240411
11 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté. 7.
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