CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301949_20230502
2 mai 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Pyrénes-Atlantiques se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau. 3. Par la présente requête, M.
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
S'agissant du principe de l'indemnisation : 10.
DTA_2202216_20231110
3ème Chambre
DTA_2106721_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de ladite indemnité.
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Par des courriers du 10 juin 2022, la SNC Cogifrance et Cie Saint-Denis Pleyel a demandé à la commune de Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation du préjudice qu'elle estime
1ère Chambre
DTA_2305101_20251202
2 décembre 2025
des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,
4ème Chambre
DTA_1904577_20221104
4 novembre 2022
Par un courrier du 14 septembre 2019, reçu le 19 septembre, Mme B a présenté sa démission ainsi qu'une nouvelle demande d'indemnisation.
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
couvrant le préjudice qu’il subit, correspondant aux dépenses utiles effectivement engagées et justifiées par lui et aux bénéfices raisonnables prévisionnels. (…) L’indemnité est déterminée d’un commun
5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser le montant de son indemnité forfaitaire de changement de
4ème chambre
DTA_2202317_20250224
24 février 2025
A C, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros correspondant à l'indemnité de départ due et
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005872_20220706
6 juillet 2022
Il soutient qu'il lui a été fait grief d'avoir déposé une demande de revenu de solidarité active en avril 2019 en déclarant un chômage non indemnisé à compter du mois de mars 2019 mais il a communiqué
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
Les requérants demandent une indemnité au titre des frais nécessaires à la remise en état de leur bien du fait des dégradations commises par les occupants avant leur départ.
DTA_2200963_20230523
23 mai 2023
de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de
DTA_2200964_20230523
DTA_2200965_20230523
DTA_2200966_20230523
DTA_2200967_20230523
DTA_2200969_20230523
DTA_2200970_20230523
DTA_2302420_20250505
5 mai 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 4.
Page 11 sur 763