de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum.

correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement

correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement

correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement

correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de l'année 2019 à 8 400 euros, ensemble la décision du 17 juillet 2020 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Metz ont rejeté son

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps.

Par suite, il y a lieu d'indemniser la CPAM de la Haute-Garonne à hauteur de 4 466 euros au titre des indemnités journalières. 23.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

- Redevance minimale garantie annuelle / Une partie fixe minimum de QUATRE MILLE DEUX CENTS EURO (4 200, 00 euros) hors taxes hors charges par an acquise dans tous les cas par la société PROMO METRO et

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps. 4.

de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents à chacun de ces trois groupes, ainsi que les montants minimaux annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps. 4.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.

de la clause d'indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges.

En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 5.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.