compensatrice de congés payés à l’issue de son licenciement ; - la requérante ne relate aucun fait précis de nature à démontrer l’existence de faits constitutifs de harcèlement ; - la requérante ne

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que pour décider de licencier M.

Elle soutient que la responsabilité pour faute ou sans faute du département est engagée ; qu’elle a bien formé une demande préalable liant le contentieux, et qu’elle a bien droit à une indemnité de licenciement

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

de commerce et d'industrie, qu'elle aurait pu bénéficier d'une indemnisation au titre de congés payés non pris. 6.

pu bénéficier d'une indemnisation au titre de congés payés non pris. 6.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

du délai de préavis dont elle a été privée, une somme de 6 503,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et une somme de 11 400 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de son licenciement

de congés payés ; 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur l'indemnisation F l'ONIAM : 2.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et le préavis : 6.

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de

compensatrice de congés payés.

Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les

licenciement : 10 000 € ; - l'indemnité de préavis : 937 € ; - l'indemnité compensatrice de congés payés : 5 298,13 € ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence subis

injustifié : 13 331,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Il fait valoir que : - le licenciement a été notifié en mars 2025 ; l’intéressée a été payée pour les deux mois de préavis et a reçu l’indemnité de licenciement ; - les conditions d’urgence et d’utilité

avec des congés non pris, des indemnités d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

Mme A allègue avoir subi un préjudice moral et des préjudices financiers, tirés de l'absence de perception de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la rémunération