annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 216,05 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 864,20 euros brut au titre du solde des congés payés non pris ; - 2 000 euros

compensatrice de préavis ; 335,79 euros brut au titre des congés payés ; 3 357,90 euros net à titre d'indemnité de licenciement.

Elle soutient que : - aucune indemnité compensatrice de congés annuels ne lui a été versée alors qu'elle n'a pas pu bénéficier de congés annuels en 2019 ; - ses congés payés ont été calculés sur une

En appliquant un taux horaire de 16 euros par jour et en tenant compte des congés payés et de la date de consolidation fixée au 17 juillet 2021, les besoins en assistance par tierce personne de Mme B épouse

de congé payé correspondante dès lors qu'elle n'a bénéficié que de 21 jours de préavis au lieu de 60 jours ; - la rupture illégale de son contrat de travail lui a porté un préjudice moral et financier

Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - le délai de préavis de six mois prévu par la convention d'occupation du domaine public préalablement à

le CH du pays d’Apt à lui verser une indemnité de licenciement, le paiement du solde de ses congés payés, de son compte épargne temps et de son solde de tout compte ; 5°) de condamner le CH du pays

B a demandé le 7 septembre 2022 au groupe hospitalier du Havre de lui verser cette indemnité.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

de résidence ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Par une décision du 3 octobre 2023 elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Mme B a cessé ses fonctions le jour-même.

de licenciement, 7 273,02 euros bruts pour privation injustifiée de préavis, outre la somme de 727,30 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'à la somme de 11 296,40 euros nets à titre

Par un courrier du 5 avril 2022, Mme A a sollicité la régularisation de sa situation, la communication de documents, le versement des congés payés non pris et des heures supplémentaires et l'indemnisation

de licenciement, à 651,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à 6 517,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - la ville de Paris doit en outre

n'aurait pas été respecté et de ce qu'une indemnité de licenciement lui était due, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M.

En premier lieu, la circonstance que Mme A n'ait pas bénéficié de préavis de licenciement n'est de nature à lui ouvrir droit à la perception d'une indemnité compensatrice dudit préavis dès lors que cette

pathologique, en congé maternité puis en congé parental.

A les indemnités prévues aux articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. M.

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme totale de 3 026,28 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité