Mme C a quitté l'établissement à l'expiration de son contrat à durée déterminée et a saisi le CH de Saint-Brieuc d'une demande tendant au versement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 26 octobre 2022 mettant fin au contrat de Mme A : - elle ne saurait être regardée comme une rupture de la période d'essai mais comme un licenciement

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

silence gardé par l'ambassade de France en Turquie sur sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée en qualité de vacataire en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel

, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

En ce qui concerne la rupture du contrat de travail : 7.

Il s'ensuit que Mme C n'est fondée à solliciter, ni le versement d'une somme quelconque au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 6 février 1991, ni la réparation du

Elle soutient que : - la décision refusant de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail est illégale dès lors que son contrat à durée déterminée n'a pas

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En dernier lieu, l'article 8-3 des conditions générales du contrat stipulait qu'en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxe par facture lui serait versée.

lui a été préjudiciable ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes exposées liées à l'interruption des travaux et aux frais induits par les retards ainsi que les frais de portages y afférents, pour

Le centre hospitalier de Castelnaudary affirme que la rupture de la période d'essai est étrangère à l'état de santé de M.

Une fraction de cette somme, soit 1 162,60 euros, sera assortie des intérêts contractuels calculés dans les conditions prévues au point 10 de la présente ordonnance.

A..., agent technique titulaire de la Ville de Paris, devrait être regardé comme ayant été licencié et remplirait ainsi les conditions pour percevoir une indemnité de licenciement.

Par suite, eu égard aux termes non équivoques et réitérés de ses écrits, le requérant doit être regardé comme ayant refusé le renouvellement de ce contrat.

à hauteur de 12 000 euros ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 10 000 euros ; - la rupture de la promesse de la recruter sur la base d'un contrat

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date de demande de versement des indemnités, le centre hospitalier de Lannion-Trestel n'a commis aucun retard fautif dans la gestion de la situation

Considérant que l'établissement a commis une faute en prononçant ce licenciement avec retard et en ne lui accordant pas d'indemnité à laquelle elle avait droit au titre des congés annuels qu'elle n'a pu

même décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / (…) / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. » Aux termes