de l’indemnité pour sujétion particulière et à l’indemnité de complément de traitement indiciaire.

L'ARE a été mandatée par la commune en mai 2019 mais ce mandatement a été rejeté par la Trésorerie générale en raison d'erreurs portant sur la date de début d'indemnisation et sur le montant de cette indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 janvier, 22 juin et 21 décembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 12 et 27 juin 2025, M. B... C...

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation des fautes dans le calcul du droit à plein traitement : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, des mémoires complémentaires, enregistrées les 10 juillet 2023 et 3 octobre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le

de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité

de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas reçu de notification de dette ; - ils sont de bonne foi dès lors qu'ils ont toujours déclaré les sommes perçues au titre du chômage, des indemnités journalières

journalières, ce qui le prive dans l'immédiat d'une rémunération complémentaire ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - son classement et prolongation de congés

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

journalières ; il s'agit d'une erreur de la CAF de Tarn-et-Garonne et non d'un défaut de déclaration.

Il soutient que les revenus de sa compagne pris en compte pour l'établissement de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique résultent du versement d'arriérés d'indemnités journalières par la sécurité

journalières à taux plein.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les indemnités journalières et l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 15.

Il résulte de l'instruction que la CPAM de la Haute-Garonne lui a versé la somme de 9 631,17 euros à titre d'indemnités journalières. Toutefois, M.

sur la base d'un taux journalier de 13 euros ; *il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre des souffrances endurées en allouant à Mme C une somme n'excédant pas 1 600 euros ;

La requérante peut, dès lors, solliciter de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ses préjudices personnels et ses préjudices

A a perçu sur cette même période des indemnités journalières pour un montant total de 4 600,64 euros et une indemnité due à la rupture de contrat de travail le 22 octobre 2018 de 995 euros, soit une perte

En deuxième lieu, il y a lieu de déduire de l’indemnité allouée à Mme A... les indemnités journalières perçues, ainsi que la pension d’invalidité dont elle a bénéficié sur la période en litige, de telles