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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai d'un an avec inscription
1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
services ; son objet social se distingue de celui de la société Technimarine dès lors qu'elle a pour objet la construction et la réparation navale, alors que la société Technimarine n'a plus construit de bateaux
2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
Dans le cas d'une inscription graphique indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.
1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
Les requérants soutiennent que le caractère imposable de cette somme ne peut se déduire de sa seule inscription au crédit de ce compte bancaire dès lors qu’il correspond à un compte procédure dont l’objet
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
dispositions du premier alinéa sont applicables : () c. aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux
DTA_2103779_20230629
29 juin 2023
A le cas d'une inscription graphique indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.
DTA_2103780_20230629
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 octobre 2021 et 1er août 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
et Toulouse mais également une augmentation de la dangerosité de ce parcours par la traversée de villes jusqu'à lors contournées, malgré la mise en place, au niveau de la commune de Puylaurens, d'un barreau
4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription
Reconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
d'affirmer que l'intéressé n'a pas entrepris de démarches pour pouvoir obtenir un titre de séjour car il est en transit en France et en visite chez des amis ; il doit rejoindre une école de steward pour bateaux
8ème chambre
DTA_2505028_20251209
9 décembre 2025
B..., qui justifient d’une entrée en Italie par bateau le 10 juillet 2017 sous couvert de leur passeport respectif, déclarent être arrivés en France le lendemain, accompagnés de leur enfant, C..., né le
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
la rue D Fabry ne permettrait pas une accessibilité suffisante aux engins de lutte contre l'incendie et présenterait un risque pour les automobilistes par manque de visibilité et ne comporte pas un bateau
DTA_2206448_20250610
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
d'autres voies publiques ; / 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; / 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux
DTA_2303544_20250227
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
C au service comptable sont relatives à des achats de carburant marin pour l'approvisionnement d'un ou plusieurs bateaux de plaisance.
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4241-19 du code des transports : " Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau,
DTA_2100155_20230405
Aux termes de l'article R. 4241-19 du code des transports : " Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des
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