CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100687_20221201
1 décembre 2022
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 12 février 2021 lui refusant le versement d'un complément de l'aide à destination des entreprises
DTA_2100689_20221201
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304109_20240108
8 janvier 2024
°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant
1ère chambre
DTA_2216606_20231123
23 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2211793_20230928
28 septembre 2023
du 2 février 2022 instituant une aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie
6ème chambre
DTA_2206442_20230307
7 mars 2023
Après son déménagement en Seine-et-Marne l'instruction de sa demande a été reprise par les services de la sous-préfecture de Meaux.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218143_20230125
25 janvier 2023
Le 20 mai 2022, Mme C a été admise en master " Marketing et pratiques commerciales " de l'institut d'administration des entreprises- Paris Sorbonne Business School de l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108091_20231024
24 octobre 2023
particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, pour les mois de mars à juin 2020, et octobre et novembre 2020, ainsi que
7éme chambre
DTA_2109848_20231207
7 décembre 2023
Télécom SudParis de le réintégrer au sein de l'école, ou à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Télécom SudParis la somme de 3 000
DTA_2301477_20260116
16 janvier 2026
Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513346_20251113
13 novembre 2025
de l’Institut d’administration des entreprises de l’université Jean Moulin Lyon III, ensemble la décision du 23 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’université Jean Moulin
ORTA_2108374_20230912
12 septembre 2023
A doit être regardée comme étant dirigée contre la décision de rejet de sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020. 3.
2ème chambre
DTA_2303428_20260129
29 janvier 2026
Par suite, l’exception d’incompétence territoriale opposée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113435_20220711
11 juillet 2022
Par ailleurs, si la contribution économique territoriale instituée par l'article 1447-0 du code général des impôts est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur
2ème Chambre
DTA_2502749_20250715
15 juillet 2025
La requérante s'est ensuite inscrite en master " manager de projet " au sein de l'Institut supérieur des compétences de demain ", sans toutefois établir ni même alléguer avoir obtenu aucun diplôme à l'issue
6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 15 juin 2022, la société Institut français de sécurité, représentée par Me Berlottier, demande au tribunal,
9ème chambre
DTA_2400336_20250707
7 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite
1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
une différence de traitement disproportionnée entre les groupes d'entreprises selon que ces groupes exploitent les mêmes entreprises au sein de structures distinctes ou qu'ils aient opéré une fusion-absorption
DTA_2313400_20250429
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
DTA_2404500_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne la rupture irrégulière du stage effectué au sein d’une entreprise privée : Les circonstances alléguées par le requérant que le stage qu’il effectuait au sein d’une entreprise privée
Page 11 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.