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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503218_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont demandé l’autorisation d’instruire en famille leur fils B..., né le 18 mai 2022, au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310222_20230816
16 août 2023
16 août 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par le courrier du 20 juin 2023 l'informant de la prolongation de son délai de transfert, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'instruire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204468_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B et Mme D soient autorisés à instruire en famille leur fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a, sur recours administratif préalable, refusé de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403789_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
l'instruction en famille s'impose jusqu'à ce qu'elle bénéficie d'une orientation en classe ULIS ou CFAS, envisagée pour l'année scolaire 2025-2026 ; il est indispensable que ses deux enfants soient instruits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403791_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme B a demandé l'autorisation d'instruire en famille sa fille C, née le 13 juin 2021, au titre de l'année scolaire 2024-2025, au motif de la situation de handicap de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501278_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’éducation nationale de la Haute-Vienne a refusé leur demande d’autorisation d’instruction en famille de leur fille ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de les autoriser à instruire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110576_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
maire de la commune d'Eyragues a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire modificatif ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Eyragues d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516576_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle fait valoir avoir engagé des démarches pour qu’il soit scolarisé en institut médicoéducatif (IME) et sollicite l’autorisation de l’instruire en famille le temps qu’une place se libère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102544_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la lettre du 9 avril 2021 doit s'analyser comme une décision de refus d'instruire la déclaration préalable litigieuse ; - la compétence de la signataire de la lettre du 9
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510298_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., dont la demande d’inscription en ligne aux épreuves du permis de conduire a été validée par le service instructeur du ministère de l’intérieur compétent, le CERT de Mulhouse, le 26 juin 2025 après
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606113_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En l’absence de réponse de la préfète du Rhône, une décision implicite de rejet de leur demande est née avant l’introduction de leur recours, quand bien même les services instructeurs indiquent que leur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508675_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Me Airault Vaquez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par Me Tordo, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
est remplie dès lors qu'inscrit au sein d'une école publique depuis la rentrée, une suspension de l'exécution de la décision attaquée n'apporterait guère de bouleversements pour l'enfant jusqu'alors instruit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors la commission était fondée à lui refuser l'autorisation d'être instruite dans la famille.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la décision portant sur la demande d’autorisation d’instruire un enfant dans la famille est prise par la commission académique de recours, seule compétente pour statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311353_20230804
4 août 2023
4 août 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400009_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une décision du 13 novembre 2023, un " agent instructeur " a clôturé sa demande au motif qu'il percevait une pension de retraite au Liban. Par la présente requête, M.
Source officiellePage 11 sur 1421