Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

principal, d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans

Le 29 avril 2022, il a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a fait interdiction

B, ressortissant malien né en 2002, est entré en France en juin 2017 et a été pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de la Moselle.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle méconnaît les dispositions de l'articles L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

C et estimer, sans commettre d'erreur de fait, qu'il ne justifiait pas qu'il était mineur lors de son entrée en France et, en particulier, qu'il avait entre 16 et 18 ans lorsqu'il a été confié à l'aide

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et le gouvernement de la République du Sénégal en date du 29 mars 1974 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C F, a déclaré être né en 2009 en Côte-d'Ivoire, être de nationalité ivoirienne et être entré en France en janvier 2025.

A..., ressortissant malien né en 2003, est entré en France à une date indéterminée.

compte tenu de la durée de cette interdiction et est disproportionnée.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.